Ce document contient des informations sur le traitement des donn\u00e9es par Tubitex et la politique g\u00e9n\u00e9rale appliqu\u00e9e au traitement des donn\u00e9es.<\/p>\n
Conform\u00e9ment \u00e0 l’article 13 du RGPD, nous vous informons que les donn\u00e9es contenues dans nos archives seront trait\u00e9es par Tubitex S.p.A., le responsable du traitement des donn\u00e9es, dont vous pouvez obtenir la liste actualis\u00e9e aupr\u00e8s du responsable du traitement.
\nLes donn\u00e9es seront trait\u00e9es \u00e0 l’aide d’instruments \u00e9lectroniques et\/ou automatis\u00e9s dans le but de g\u00e9rer le rapport commercial et les obligations d\u00e9coulant de la r\u00e9glementation fiscale. Les autorisations pour les finalit\u00e9s susmentionn\u00e9es sont obligatoires, sans lesquelles il n’est pas possible d’effectuer les activit\u00e9s demand\u00e9es. Vos donn\u00e9es pourront \u00eatre communiqu\u00e9es \u00e0 des sujets fonctionnels \u00e0 la poursuite des finalit\u00e9s d\u00e9crites ci-dessus. La base juridique du traitement est li\u00e9e \u00e0 la gestion des obligations l\u00e9gales et \u00e0 l’ex\u00e9cution de la relation commerciale. Vous pouvez \u00e0 tout moment exercer les droits pr\u00e9vus par les articles 15 \u00e0 22 du GDPR, y compris l’annulation de vos donn\u00e9es ou l’opposition \u00e0 leur utilisation, en contactant : Tubitex S.p.A. dont le si\u00e8ge social est Viale del Lavoro 31, 36048 Barbarano Mossano (VI), par l’interm\u00e9diaire de la bo\u00eete aux lettres privacy@tubitex.com. Les donn\u00e9es seront conserv\u00e9es dans nos archives pendant les p\u00e9riodes pr\u00e9vues par les obligations l\u00e9gales ou jusqu’\u00e0 une demande l\u00e9gitime d’annulation. Les r\u00e9clamations relatives au traitement peuvent \u00eatre adress\u00e9es \u00e0 l’Autorit\u00e9 comp\u00e9tente : Garante sulla Protezione dei Dati personali, Piazza di Monte Citorio n. 121 00186 ROMA, Fax : (+39) 06.69677.3785, Standard t\u00e9l\u00e9phonique : (+39) 06.696771, E-mail : garante@gpdp.it. <\/p>\n
Tubitex S.p.A., ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab\u00a0l’Entreprise\u00a0\u00bb, s’engage \u00e0 respecter les lois et les r\u00e8glements applicables en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es personnelles dans les pays o\u00f9 elle op\u00e8re. Cette proc\u00e9dure d\u00e9finit les principes fondamentaux selon lesquels la soci\u00e9t\u00e9 traite les donn\u00e9es personnelles des clients, fournisseurs, partenaires commerciaux, employ\u00e9s et autres personnes, et indique les responsabilit\u00e9s de ses d\u00e9partements et employ\u00e9s dans le traitement des donn\u00e9es personnelles.<\/p>\n
GDPR 2016\/679 (R\u00e8glement (UE) 2016\/679 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l’\u00e9gard du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es, et abrogeant la directive 95\/46\/CE) Lois ou r\u00e8glements nationaux pertinents pour la mise en \u0153uvre du r\u00e8glement.<\/p>\n
Les d\u00e9finitions utilis\u00e9es dans ce document sont tir\u00e9es de l’article 4 du r\u00e8glement europ\u00e9en : \u00ab\u00a0donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel\u00a0\u00bb : toute information concernant une personne physique identifi\u00e9e ou identifiable (\u00ab\u00a0personne concern\u00e9e\u00a0\u00bb) ; est r\u00e9put\u00e9e identifiable une personne qui peut \u00eatre identifi\u00e9e, directement ou indirectement, par r\u00e9f\u00e9rence notamment \u00e0 un identifiant, tel qu’un nom, un num\u00e9ro d’identification, des donn\u00e9es de localisation, un identifiant en ligne, ou \u00e0 un ou plusieurs \u00e9l\u00e9ments sp\u00e9cifiques propres \u00e0 son identit\u00e9 physique, physiologique, g\u00e9n\u00e9tique, psychique, \u00e9conomique, culturelle ou sociale ; donn\u00e9es sensibles Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel qui, de par leur nature, sont particuli\u00e8rement sensibles au regard des droits et libert\u00e9s fondamentaux et m\u00e9ritent une protection sp\u00e9cifique parce que le contexte de leur traitement pourrait engendrer des risques importants pour les droits et libert\u00e9s fondamentaux. Ces donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel comprennent les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel qui r\u00e9v\u00e8lent l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques, l’appartenance syndicale, les donn\u00e9es g\u00e9n\u00e9tiques, les donn\u00e9es biom\u00e9triques identifiant une personne physique de mani\u00e8re unique, les donn\u00e9es relatives \u00e0 la sant\u00e9 ou les donn\u00e9es relatives \u00e0 l’orientation sexuelle d’une personne. Responsable du traitement : la personne physique ou morale, l’autorit\u00e9 publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d’autres, d\u00e9termine les finalit\u00e9s et les moyens du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel ; Sous-traitant : la personne physique ou morale, l’autorit\u00e9 publique, le service ou un autre organisme qui traite des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel pour le compte du responsable du traitement ; Traitement Toute op\u00e9ration ou tout ensemble d’op\u00e9rations effectu\u00e9es ou non \u00e0 l’aide de proc\u00e9d\u00e9s automatis\u00e9s et appliqu\u00e9es \u00e0 des donn\u00e9es ou des ensembles de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise \u00e0 disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction ; Anonymisation : D\u00e9sidentification irr\u00e9versible des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de telle sorte que la personne ne puisse \u00eatre identifi\u00e9e par la technologie, dans un d\u00e9lai et \u00e0 un co\u00fbt raisonnables, soit par le responsable du traitement, soit par une autre personne. Les principes du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel ne s’appliquent pas aux donn\u00e9es anonymes, qui ne sont pas consid\u00e9r\u00e9es comme des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel. Pseudonymisation : le traitement de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de telle sorte que ces donn\u00e9es ne puissent plus \u00eatre attribu\u00e9es \u00e0 une personne concern\u00e9e sp\u00e9cifique sans l’utilisation d’informations suppl\u00e9mentaires, \u00e0 condition que ces informations suppl\u00e9mentaires soient stock\u00e9es s\u00e9par\u00e9ment et soumises \u00e0 des mesures techniques et organisationnelles garantissant que ces donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel ne sont pas attribu\u00e9es \u00e0 une personne physique identifi\u00e9e ou identifiable ; la pseudonymisation r\u00e9duit, mais n’\u00e9limine pas enti\u00e8rement, la possibilit\u00e9 de relier les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel \u00e0 une personne concern\u00e9e. Sachant que les donn\u00e9es ayant fait l’objet d’un processus de pseudonymisation restent des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, ce processus doit \u00eatre conforme aux principes du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel.<\/p>\n
Traitement transfrontalier : traitement de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel effectu\u00e9 dans le cadre des activit\u00e9s d’\u00e9tablissements situ\u00e9s dans plus d’un \u00c9tat membre d’un responsable du traitement ou d’un sous-traitant dans l’Union, lorsque le responsable du traitement ou le sous-traitant est \u00e9tabli dans plus d’un \u00c9tat membre ; ou traitement de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel effectu\u00e9 dans le cadre des activit\u00e9s d’un seul \u00e9tablissement d’un responsable du traitement ou d’un sous-traitant dans l’Union, mais qui affecte ou est susceptible d’affecter de mani\u00e8re substantielle des personnes concern\u00e9es dans plus d’un \u00c9tat membre ; autorit\u00e9 de contr\u00f4le l’autorit\u00e9 publique ind\u00e9pendante \u00e9tablie par un \u00c9tat membre conform\u00e9ment \u00e0 l’article 51 ; autorit\u00e9 de contr\u00f4le primaire : l’autorit\u00e9 de contr\u00f4le qui a la responsabilit\u00e9 premi\u00e8re de traiter une activit\u00e9 transfrontali\u00e8re de traitement de donn\u00e9es, par exemple lorsqu’une personne concern\u00e9e d\u00e9pose une plainte concernant le traitement de ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel ; elle est charg\u00e9e, entre autres, de recevoir les notifications de violation de donn\u00e9es, d’\u00eatre inform\u00e9e des activit\u00e9s de traitement \u00e0 risque, et aura pleine autorit\u00e9 en ce qui concerne ses obligations d’assurer la conformit\u00e9 avec les dispositions du GDPR ; Chaque \u00ab\u00a0autorit\u00e9 de contr\u00f4le locale\u00a0\u00bb maintiendra son activit\u00e9 sur son territoire et contr\u00f4lera tout traitement local de donn\u00e9es qui affecte les personnes concern\u00e9es ou qui est effectu\u00e9 par un responsable du traitement ou un sous-traitant de l’UE ou d’un pays tiers lorsque leur traitement vise des personnes r\u00e9sidant sur son territoire. Leurs t\u00e2ches et pouvoirs comprennent la r\u00e9alisation d’enqu\u00eates et l’application de mesures et de sanctions administratives, la promotion au niveau g\u00e9n\u00e9ral de la sensibilisation aux risques, aux r\u00e8gles, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et aux droits relatifs au traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, ainsi que l’acc\u00e8s \u00e0 tous les locaux du responsable du traitement et du sous-traitant, y compris tous les outils et moyens utilis\u00e9s pour le traitement des donn\u00e9es. \u00c9tablissement principal : dans le cas d’un responsable du traitement ayant des \u00e9tablissements dans plusieurs \u00c9tats membres, le lieu de son administration centrale dans l’Union, sauf lorsque les d\u00e9cisions relatives aux finalit\u00e9s et aux moyens du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel sont prises dans un autre \u00e9tablissement du responsable du traitement dans l’Union et que ce dernier \u00e9tablissement a le pouvoir d’ordonner la mise en \u0153uvre de ces d\u00e9cisions, auquel cas l’\u00e9tablissement qui a pris ces d\u00e9cisions est consid\u00e9r\u00e9 comme l’\u00e9tablissement principal. en ce qui concerne un responsable du traitement ayant des \u00e9tablissements dans plus d’un \u00c9tat membre, le lieu o\u00f9 se trouve son administration centrale dans l’Union ou, si le responsable du traitement n’a pas d’administration centrale dans l’Union, l’\u00e9tablissement du responsable du traitement dans l’Union o\u00f9 les principales activit\u00e9s de traitement sont effectu\u00e9es dans le cadre des activit\u00e9s d’un \u00e9tablissement du responsable du traitement, dans la mesure o\u00f9 ce dernier est soumis \u00e0 des obligations sp\u00e9cifiques en vertu du pr\u00e9sent r\u00e8glement ; Groupe d’entreprises : un groupe compos\u00e9 d’une entreprise m\u00e8re et des entreprises qu’elle contr\u00f4le ;<\/p>\n
Les principes de protection des donn\u00e9es d\u00e9finissent les responsabilit\u00e9s fondamentales des organisations qui traitent des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel. L’article 5, paragraphe 2, du r\u00e8glement stipule que \u00ab\u00a0le responsable du traitement est responsable du respect de ces principes et doit en apporter la preuve\u00a0\u00bb. <\/p>\n
Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel doivent \u00eatre trait\u00e9es de mani\u00e8re licite, loyale et transparente par rapport \u00e0 la personne concern\u00e9e.<\/p>\n
Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel doivent \u00eatre collect\u00e9es pour des finalit\u00e9s d\u00e9termin\u00e9es, explicites et l\u00e9gitimes et ne pas \u00eatre trait\u00e9es ult\u00e9rieurement de mani\u00e8re incompatible avec ces finalit\u00e9s.<\/p>\n
Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel doivent \u00eatre ad\u00e9quates, pertinentes et limit\u00e9es \u00e0 ce qui est n\u00e9cessaire au regard des finalit\u00e9s pour lesquelles elles sont trait\u00e9es. Si possible, afin de r\u00e9duire les risques pour les personnes concern\u00e9es, l’entreprise doit appliquer l’anonymisation ou la pseudonymisation aux donn\u00e9es personnelles. <\/p>\n
Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel doivent \u00eatre exactes et, si n\u00e9cessaire, mises \u00e0 jour ; des mesures raisonnables doivent \u00eatre prises pour que les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel inexactes, au regard des finalit\u00e9s pour lesquelles elles sont trait\u00e9es, soient effac\u00e9es ou rectifi\u00e9es en temps utile.<\/p>\n
Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel doivent \u00eatre conserv\u00e9es pendant une dur\u00e9e n’exc\u00e9dant pas celle n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9alisation des finalit\u00e9s pour lesquelles elles sont trait\u00e9es.<\/p>\n
Compte tenu de l’\u00e9tat de la technologie et des autres mesures de s\u00e9curit\u00e9 disponibles, des co\u00fbts de mise en \u0153uvre et de la probabilit\u00e9 et de la gravit\u00e9 des risques pour les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, la soci\u00e9t\u00e9 utilise des mesures techniques ou organisationnelles appropri\u00e9es pour traiter les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de mani\u00e8re \u00e0 assurer une s\u00e9curit\u00e9 ad\u00e9quate des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, y compris la protection contre la destruction, la perte, l’alt\u00e9ration ou la divulgation accidentelle ou illicite, ou contre l’acc\u00e8s non autoris\u00e9.<\/p>\n
Il incombe aux responsables du traitement de d\u00e9montrer qu’ils respectent les principes d\u00e9crits ci-dessus.<\/p>\n
Pour d\u00e9montrer qu’elle respecte les principes de protection des donn\u00e9es, l’organisation doit int\u00e9grer la protection des donn\u00e9es dans ses activit\u00e9s commerciales.<\/p>\n
(Voir la section \u00ab\u00a0Conseils pour une manipulation correcte\u00a0\u00bb)<\/p>\n
(Voir la section \u00ab\u00a0Conseils pour une manipulation correcte\u00a0\u00bb)<\/p>\n
L’entreprise doit s’efforcer de collecter le moins de donn\u00e9es personnelles possible. Si des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel sont collect\u00e9es par un tiers, le responsable du traitement doit s’assurer que les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel sont collect\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 la loi. <\/p>\n
Les finalit\u00e9s, les m\u00e9thodes, les limites de stockage et la p\u00e9riode de conservation des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel doivent \u00eatre conformes aux informations contenues dans l’avis g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es. L’entreprise doit pr\u00e9server l’exactitude, l’int\u00e9grit\u00e9, la confidentialit\u00e9 et la pertinence des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel en fonction de la finalit\u00e9 du traitement. Des m\u00e9canismes de s\u00e9curit\u00e9 appropri\u00e9s doivent \u00eatre utilis\u00e9s pour prot\u00e9ger les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel contre le vol ou l’utilisation abusive et pr\u00e9venir les violations de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel. Le contr\u00f4leur est responsable du respect des exigences \u00e9num\u00e9r\u00e9es dans cette section.<\/p>\n
Lorsque l’entreprise fait appel \u00e0 un fournisseur ou \u00e0 un partenaire commercial tiers pour traiter des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel en son nom, le responsable de la protection de la vie priv\u00e9e doit s’assurer que ce sous-traitant prend des mesures de s\u00e9curit\u00e9 pour prot\u00e9ger les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel en fonction des risques associ\u00e9s. \u00c0 cette fin, un questionnaire de conformit\u00e9 doit \u00eatre utilis\u00e9. L’entreprise doit exiger contractuellement du fournisseur ou du partenaire commercial qu’il fournisse le m\u00eame niveau de protection des donn\u00e9es. Le fournisseur ou le partenaire commercial ne doit traiter les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel que pour remplir ses obligations contractuelles \u00e0 l’\u00e9gard de l’entreprise ou sur les instructions de l’entreprise, et non \u00e0 d’autres fins. Lorsque l’entreprise traite des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel conjointement avec un tiers ind\u00e9pendant, elle doit sp\u00e9cifier explicitement les responsabilit\u00e9s respectives et le tiers dans le contrat correspondant ou dans tout autre document juridiquement contraignant, tel que l’accord de traitement des donn\u00e9es du fournisseur. <\/p>\n
Avant de transf\u00e9rer des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel depuis l’Espace \u00e9conomique europ\u00e9en (EEE), des garanties appropri\u00e9es doivent \u00eatre mises en \u0153uvre, notamment la signature d’un accord de transfert de donn\u00e9es, comme l’exige l’Union europ\u00e9enne, et, si n\u00e9cessaire, l’autorisation de l’autorit\u00e9 charg\u00e9e de la protection des donn\u00e9es doit \u00eatre obtenue. L’entit\u00e9 qui re\u00e7oit les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel doit respecter les principes de traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel \u00e9nonc\u00e9s dans la proc\u00e9dure de transfert transfrontalier de donn\u00e9es. <\/p>\n
Lorsqu’elle agit en tant que responsable du traitement des donn\u00e9es, l’entreprise est tenue de fournir aux personnes concern\u00e9es un m\u00e9canisme d’acc\u00e8s raisonnable leur permettant d’acc\u00e9der \u00e0 leurs donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et de les mettre \u00e0 jour, de les corriger, de les supprimer ou de les transmettre, le cas \u00e9ch\u00e9ant ou si la loi l’exige. Le m\u00e9canisme d’acc\u00e8s sera d\u00e9taill\u00e9 dans la proc\u00e9dure de demande d’acc\u00e8s de la personne concern\u00e9e. <\/p>\n
Les personnes concern\u00e9es ont le droit de recevoir, sur demande, une copie des donn\u00e9es qu’elles ont fournies dans un format structur\u00e9 et de transmettre gratuitement ces donn\u00e9es \u00e0 un autre responsable du traitement. Le responsable du traitement est charg\u00e9 de veiller \u00e0 ce que ces demandes soient trait\u00e9es dans un d\u00e9lai d’un mois, qu’elles ne soient pas excessives et qu’elles n’affectent pas les droits d’autres personnes en mati\u00e8re de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel. <\/p>\n
Sur demande, la personne concern\u00e9e a le droit d’obtenir de l’entreprise l’effacement de ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel. Lorsque l’entreprise agit en tant que responsable du traitement, le responsable de la protection de la vie priv\u00e9e doit prendre les mesures n\u00e9cessaires (y compris des mesures techniques) pour informer les tiers qui utilisent ou traitent ces donn\u00e9es de se conformer \u00e0 la demande. <\/p>\n
Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel ne peuvent \u00eatre trait\u00e9es qu’avec l’autorisation explicite du responsable du traitement. L’entreprise doit d\u00e9cider si elle doit effectuer une analyse d’impact de la protection des donn\u00e9es pour chaque activit\u00e9 de traitement des donn\u00e9es, conform\u00e9ment aux lignes directrices relatives \u00e0 l’analyse d’impact de la protection des donn\u00e9es.<\/p>\n
Lors de la collecte ou avant la collecte de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel pour tout type d’activit\u00e9 de traitement, y compris, mais sans s’y limiter, la vente de produits, de services ou d’activit\u00e9s de marketing, le responsable du traitement est tenu d’informer de mani\u00e8re ad\u00e9quate les personnes concern\u00e9es des \u00e9l\u00e9ments suivants : le type de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel collect\u00e9es, les finalit\u00e9s du traitement, les m\u00e9thodes de traitement, les droits des personnes concern\u00e9es par rapport \u00e0 leurs donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, la p\u00e9riode de conservation, les \u00e9ventuels transferts internationaux de donn\u00e9es, le partage \u00e9ventuel de donn\u00e9es avec des tiers et les mesures de s\u00e9curit\u00e9 prises par la soci\u00e9t\u00e9 pour prot\u00e9ger les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel. Ces informations sont fournies par le biais d’un avis g\u00e9n\u00e9ral de protection des donn\u00e9es. Si l’entreprise a plusieurs activit\u00e9s de traitement des donn\u00e9es, il faudra \u00e9laborer des d\u00e9clarations diff\u00e9rentes en fonction de l’activit\u00e9 de traitement et des cat\u00e9gories de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel collect\u00e9es ; par exemple, une d\u00e9claration peut \u00eatre r\u00e9dig\u00e9e pour les envois par courrier \u00e9lectronique et une autre pour les envois par courrier ordinaire. Lorsque des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel sont partag\u00e9es avec des tiers, le responsable du traitement doit s’assurer que les personnes concern\u00e9es en ont \u00e9t\u00e9 inform\u00e9es par le biais d’un avis g\u00e9n\u00e9ral de protection des donn\u00e9es. Lorsque des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel sont transf\u00e9r\u00e9es vers un pays tiers dans le cadre de la politique de transfert transfrontalier de donn\u00e9es, l’avis g\u00e9n\u00e9ral de protection des donn\u00e9es doit le pr\u00e9ciser, en indiquant clairement o\u00f9 et \u00e0 quelle entit\u00e9 les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel sont transf\u00e9r\u00e9es. Lorsque des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel sensibles sont collect\u00e9es, le responsable de la protection de la vie priv\u00e9e doit veiller \u00e0 ce que l’avis g\u00e9n\u00e9ral de protection des donn\u00e9es pr\u00e9cise express\u00e9ment la finalit\u00e9 de la collecte de ces donn\u00e9es sensibles. <\/p>\n
Lorsque le traitement de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel est fond\u00e9 sur le consentement de la personne concern\u00e9e, ou sur d’autres motifs l\u00e9gitimes, le responsable du traitement est tenu de conserver une trace de ce consentement. Le responsable du traitement doit pr\u00e9senter aux personnes concern\u00e9es diff\u00e9rentes options pour donner leur consentement et doit les informer et s’assurer que leur consentement (lorsqu’il est utilis\u00e9 comme base l\u00e9gale du traitement) peut \u00eatre retir\u00e9 \u00e0 tout moment. Lorsqu’il est demand\u00e9 de corriger, modifier ou d\u00e9truire des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, la personne de contact pour la protection de la vie priv\u00e9e doit veiller \u00e0 ce que ces demandes soient trait\u00e9es dans un d\u00e9lai raisonnable. La personne de contact pour la protection de la vie priv\u00e9e doit \u00e9galement enregistrer les demandes et tenir un registre appropri\u00e9. Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel ne doivent \u00eatre trait\u00e9es qu’aux fins pour lesquelles elles ont \u00e9t\u00e9 collect\u00e9es \u00e0 l’origine. Si la soci\u00e9t\u00e9 souhaite traiter des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel collect\u00e9es \u00e0 d’autres fins, elle doit demander le consentement des personnes concern\u00e9es sous une forme \u00e9crite claire et concise. Cette demande doit mentionner la finalit\u00e9 initiale pour laquelle les donn\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 collect\u00e9es, ainsi que toute finalit\u00e9 nouvelle ou suppl\u00e9mentaire. La demande doit \u00e9galement indiquer la raison du changement de finalit\u00e9. La personne de contact pour la protection de la vie priv\u00e9e est responsable du respect des r\u00e8gles \u00e9nonc\u00e9es dans ce paragraphe. Aujourd’hui et \u00e0 l’avenir, la personne de contact pour la protection de la vie priv\u00e9e doit s’assurer que les m\u00e9thodes de collecte sont conformes \u00e0 la loi, aux bonnes pratiques et aux normes industrielles pertinentes. La personne de contact pour la protection de la vie priv\u00e9e est responsable de la cr\u00e9ation et de la tenue d’un registre des avis g\u00e9n\u00e9raux de protection des donn\u00e9es. <\/p>\n
Lorsque l’entreprise a connaissance d’une violation pr\u00e9sum\u00e9e ou av\u00e9r\u00e9e de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, le responsable de la protection de la vie priv\u00e9e doit mener une enqu\u00eate interne et prendre les mesures appropri\u00e9es en temps utile, conform\u00e9ment \u00e0 la proc\u00e9dure relative aux violations de donn\u00e9es. En cas de menace pour les droits et libert\u00e9s des personnes concern\u00e9es, l’entreprise doit informer les autorit\u00e9s charg\u00e9es de la protection des donn\u00e9es sans d\u00e9lai et, si possible, dans les 72 heures. <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Ce document contient des informations sur le traitement des donn\u00e9es par Tubitex et la politique g\u00e9n\u00e9rale appliqu\u00e9e au traitement des donn\u00e9es. 1. Information et demande de consentement conform\u00e9ment \u00e0 l’article 13 du r\u00e8glement europ\u00e9en n\u00b0 2016\/679 (GDPR). Conform\u00e9ment \u00e0 l’article 13 du RGPD, nous vous informons que les donn\u00e9es contenues dans nos archives seront trait\u00e9es […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"page-standard.php","meta":{"_acf_changed":false,"_et_pb_use_builder":"","_et_pb_old_content":"","_et_gb_content_width":"","inline_featured_image":false,"footnotes":""},"categories":[],"class_list":["post-8752","page","type-page","status-publish","hentry"],"acf":[],"yoast_head":"\n